Documentation légale

Le cadastre de l’emploi non marchand en Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) s’adresse aux employeurs des secteurs socioculturels et sportifs qui relèvent pour la plupart du Décret sur l’emploi socioculturel et sportif du 24 octobre 2008 (DE 2008) ;  il a été instauré par le Décret du 19 octobre 2007 (DC 2007) et son Arrêté d’exécution a été voté le 26 mars 2009 (AC 2009).

L’objectif est d’obtenir des informations sur les caractéristiques des contrats des travailleurs (type, fonction, échelle barémique, cofinancement,…). Ces données permettent, d’une part, d’obtenir des statistiques sur l’emploi non marchand et, d’autre part, de permettre une justification simplifiée des subventions accordées en vertu du DE 2008. Par ailleurs, les données fournies ont également servi de base à la négociation du dernier Accord Non Marchand entre le Gouvernement de la FWB et les partenaires sociaux.

Vous retrouverez ci-dessous les textes légaux en rapport avec le cadastre d'emploi non marchand en FWB.