Documentation légale
Le cadastre de l’emploi non marchand en Communauté Française (ci-après dénommée, FWB) a été créé par décret en 2007. Le décret d’origine a été abrogé et un nouveau décret a été voté le 18 avril 2024. Son arrêté d’application n’a pas encore été adopté mais est déjà passé en première lecture.
En vertu de celui-ci, la FWB est autorisée à collecter des informations auprès d’institutions publiques comme la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ou encore la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS). C’est par l’intermédiaire de cette dernière institution que la FWB obtient notamment les données salariales des travailleurs valorisés dans le cadastre de l’emploi non marchand.
Vous retrouverez ci-dessous les textes légaux en rapport avec le cadastre d'emploi non marchand en FWB.