Cadastre de l'emploi ?

On peut définir le secteur "Non Marchand" d’après 3 critères : finalité, ressources et activités.
Une organisation sera donc qualifiée de "non marchande" si :

• Elle ne maximise pas son profit financier (finalité particulière). On parle alors de « but non lucratif » :
  • Les Associations sans but lucratif (asbl) peuvent-elles se livrer à des activités commerciales? Oui bien entendu mais pour autant que les bénéfices réalisés soient réinvestis directement dans son activité. En aucun cas ces bénéfices ne peuvent contribués à rémunérer le capital (ou gains matériels de ses membres).
     
• Elle fait appel à d’autres types de ressources que la vente pour pallier ses coûts de production :
  • D’où peuvent provenir ses ressources? De subventions publiques, de cotisations, de dons, du volontariat, etc. (= ressources collectives) ;
  • Qu’appelle-t-on ressources mixtes? Lorsque l’on a des ressources dites collectives mais aussi des ressources provenant des ventes. Attention, sont considérées comme non marchand les ASBL qui vendent leurs biens et services mais à des prix ne couvrant pas 50% des coûts liés à la production de ceux-ci (norme européenne de la comptabilité nationale –SEC-95).
     
• Elle offre des biens et des services collectifs et/ou quasi collectifs. Les activités qu’elle propose sont celles qui répondent à des besoins jugés fondamentaux.

Définition du Larousse : "Se dit du secteur de l'économie qui, visant à satisfaire des besoins d'intérêt général, met à la disposition des consommateurs des biens ou des services en principe collectifs, à titre gratuit ou semi-gratuit"^[1].

^[1] Site du Larousse : "https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/non_marchand/54911", le 20/03/2020.

En Fédération Wallonie Bruxelles, le Non Marchand couvre plusieurs secteurs d’activités : 

• Les secteurs dans le domaine du "socio-sanitaire" :
  • Aide à la Jeunesse : Aide en Milieu Ouvert, Centres d'Accueil d'Urgence, Centres d'Accueil Spécialisés, Centres d'Aide aux Enfants Victimes de Maltraitance, Centres de Jour, Centres de Premier Accueil, Centres d'Observation et d'Orientation, Centres d'observation Educative, Services d'Accueil et d'Aide Educative, Services d'Accueil et d'Intervention Educative, Services d'Actions Réparatrices et Educatives, Services de Placement Familial, Services qui mettent en oeuvre un Projet Pédagogique Particulier, Services de Protutelle, Services de Formation ;
  • Enfance (ONE) : Adoption, Accueil Temps Libre, Milieux d'Accueil Subventionnés, Promotion de la Santé à l’Ecole, Equipes SOS Enfants ;
  • Maisons de Justice : Accompagnement à la Mise en Oeuvre et au Suivi des Décisions Judiciaires, Aide à la Communication, Aide au Lien, Aide Juridique de Première Ligne, Aide Psychologique, Aide Sociale ;
     
• Les secteurs dans les domaines "socio-culturel et sportif" :
  • Audiovisuel et Multimédias : Ateliers de Production et d’Accueil, Atelier Sonore et Radiophonique, Médiathèque, Télévisions Locales ;
  • Culture : Archives Privées, Arts de la scène, Arts Plastiques, Centres culturels, Centres de jeunes, Centres d'Expressions et de Créativité, Eduction Permanente, Lecture Publique, Maisons de Jeunes, Musées, Organisations de Jeunesse ; 
  • Sport : Association de fédérations Sportives, Centres Sportifs Locaux, Fédérations sportives, Comité Olympique Interfédéral Belge ;

• L'enseignement :
  • Fondamental Ordinaire, Secondaire Ordinaire, Supérieur, de Promotion Sociale, Spécialisé, Artistique à Horaire Réduit, à Domicile et Assimilé, E-Learning.

Le cadastre de l’emploi non marchand en Communauté Française (ci-après dénommée, FWB) a été créé par le Décret Cadastre du 19 octobre 2007 (DC 2007) et son Arrêté Cadastre du 23 mars 2009 (AC 2009). En vertu de celui-ci, la FWB est autorisée à collecter des informations auprès d’institutions publiques comme la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ou encore la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS). C’est par l’intermédiaire de cette dernière institution que la FWB obtient notamment les données salariales des travailleurs valorisés dans le cadastre de l’emploi non marchand.

L’objectif de la création de ce cadastre de l’emploi est triple :

1. Statistique : récolter les caractéristiques de l’emploi non marchand en FWB ; 
2. Gestion : fournir un outil de justification des subventions à l’emploi ;
3. Simplification administrative : pré-encodage de certaines données de la BCSS.

La Direction de l’Emploi Non Marchand (DENM) a été créée au sein du Secrétariat Général de la FWB afin de gérer ce cadastre de l’emploi.
La DENM a développé une application informatique web portant le nom de SICE ("Système d’Information du Cadastre de l’Emploi"). Les employeurs (associations/institutions concernées par le cadastre) sont tenus d’utiliser cette application afin d’encoder les données relatives aux contrats de travail de leurs travailleurs affectés aux missions FWB. Cet outil a progressivement remplacé les formulaires papier et/ou Excel à partir de 2014.

Il existe deux types d’employeurs : 

• Ceux qui émargent au Décret Emploi Socioculturel de 2008 (Décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l’emploi dans les secteurs socioculturels et sportif de la Communauté Française, ci-après dénommé DE 2008) : ces employeurs sont tenus de compléter le cadastre de l’emploi et de justifier la subvention à l’emploi qu’ils ont reçue de la FWB. 
• Ceux qui ne sont pas concernés par le DE 2008 mais qui sont invités à compléter le cadastre parce qu’ils sont dans les conditions du DC 2007 et de son AC 2009 : l’encodage fait par ces employeurs est purement statistique.

Un des objectifs du cadastre de l’emploi non marchand est de fournir des statistiques sur l’emploi en FWB dans le secteur du non marchand.

Mais qu’entend-on par emploi ? 

Selon le dictionnaire Larousse, la définition du mot "emploi" désigne le "Fait d'employer des personnes [...]" ou le "Travail rémunéré dans une administration, une entreprise, chez quelqu'un [..]".

Dans une assertion plus économique, on parle du "Taux d'emploi" qui désigne le "Rapport entre le nombre de personnes actives dans une profession, un pays, et la population totale de cette profession, de ce pays". ^[1]

^[1] Source : Site du Larousse, https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/emploi/28956?q=emploi#28832, le 27/02/2020.

L’emploi est donc un indicateur clé très utilisé lorsque l’on parle de statistiques en matières économiques. 

Si un bon nombre d'emplois concernés par le cadastre de l’emploi non marchand en FWB sont localisés en Région de Bruxelles Capitale (envrion 1/3 du total), la majorité d'entre eux sont situés sur le territoire Wallon (2/3). C’est pourquoi, la DENM transmet chaque année des données sur l’emploi à l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) qui cartographie l’emploi en Wallonie. Ainsi, 3 indicateurs en base annuelle tirées de SICE sont transmis à l'IWEPS de manière continue et sont croisées avec de nombreuses dimensions comme le sexe, les classes d'âges des travailleurs, leur régimes de travail (temps plein, temps partiel), leur secteur d'activités dans le cadre des compétences de la FWB, etc. 

Ces indicateurs sont les suivants (accessibles à cette adresse https://walstat.iweps.be/walstat-catalogue.php?theme_id=18%20&sel_niveau_catalogue=T) :

- ETP ches des opérateurs du secteur non-marchand reconnus/subventionnés/agréés par la FWB ;

- Travailleurs chez des opérateurs du secteur non-marchand reconnus/subventionnés/agréés par la FWB selon la localité des prestations ;

- Opérateurs du secteur non-marchand reconnus/subventionnés/agréés par la FWB.

On peut ainsi avoir un aperçu cartographié de la répartition territoriale de l’emploi dans le secteur non marchand en FWB dans cette région de Belgique (une présentation similaire pour la Région de Bruxelles-Capitale est en cours de développement).

Les données récoltées via SICE sont également utilisées dans le cadre de publications de la FWB.

L’emploi dans le non marchand en FWB c’est plus de 17.076 travailleurs en 2017 réparti sur plusieurs secteurs d’activités.