Questions relatives à la récolte de justification des subventions

illustration FAQ

Dois-je conserver la liste validée de mon personnel après la justification ? (obligation ?)

Il n’y a aucune obligation mais c’est préférable en cas de contestation.

Je suis une structure complexe et j’ai demandé une simulation mais je ne l’ai toujours pas après les 24h réglementaires, que dois-je faire ?

Dans le cas des structures complexes, il est demandé à la structure portante d’envoyer la demande à la boite courriel du cadastre afin d’obtenir la simulation : en effet, Pour les structures complexes, les simulations sont faites manuellement par le DENM.

A quoi peut être dû mon trop-perçu ?

  • À une assiette de justification financière (coût total justifié) inférieure au montant des subventions octroyées (montant théorique);
  • À une inoccupation partielle du permanent – le nombre d’ETP justifiés pour le(s) poste(s) subventionné(s) comme "permanent" est inférieur à celui de l’agrément (ETP théorique pour le permanent).
     

Lorsque je vais dans la partie Simuler/Justifier, pourquoi le système me redemande de vérifier mon encodage alors que j’ai déjà demandé une simulation ?

Le système fera apparaître le bouton « Vérifier » chaque fois que vous allez dans la partie Simuler/justifier et ce jusqu’à ce que vous ayez justifié votre encodage.
L’objectif est de s’assurer que les modifications faites entre deux simulations/encodages n’ont pas engendré une erreur ou qu'aucune donnnée n'est manquante.
 

Puis-je changer le montant des pécules de l’année précédente (ce montant est rapatrié automatiquement de mon encodage de l’année précédente) au niveau du bloc des autres charges admissibles non ventilées ?

En cas d’erreur l‘année précédente lors de l’encodage des pécules anticipés, vous pouvez modifier ce montant 
Attention ! il faut respecter le "taux d’affection" du contrat impacté par cette modification.
 

Si le préavis n’est pas presté et qu’une indemnité de rupture de contrat a été payée, quelle est la date de fin de contrat qui doit être indiquée dans SICE ?

La date du dernier jour de prestations

J’ai demandé par erreur une nouvelle simulation alors que je souhaitais justifier mon encodage, dois-je attendre 24h pour faire la justification ?

Oui

Pourquoi le bloc des données salariales de mon travailleur n’est pas visible ?

  • Soit vous avez indiqué « Non » à la variable « Travailleur valorisé pour la subvention FWB » ;
  • Soit vous avez sélectionné une des valeurs suivante dans la variable « régime hebdomadaire selon occupation » :
    • "99"
    • "Aucune valeur transférée de la DmfA"
    • "Aucune des valeurs proposées"
  • Soit il s’agit d’une relation contractuelle telle que "étudiant", "Article 17", "Stagiaire IFAPME" ou "indépendant"

Que signifie la valeur « Aucune valeur transférée des DMFA » au niveau du régime selon occupation ?

Le travailleur a été encodé dans l’application SICE après la date limite. Dès lors, le service n’a pas pu faire la demande des données DmfA pour ce travailleur auprès de la BCSS (base de données de l'ONSS).

Comment calcule-t-on le nombre de semaines d'un "permanent" ?

  • On comptabilise toutes les semaines durant lesquelles le travailleur a effectué des prestations effectives ou assimilées en tant que "permanent". En d’autres termes, toutes les semaines pour lesquelles vous avez payé une rémunération (salaire garanti, jours de vacances,…) ;
  • Une semaine entamée est une semaine complète ;
  • Ne pas dépasser 52 semaines ;
  • Ce nombre de semaines ne prend pas en compte les périodes de salaire non garanti.