Collectes des données pour le cadastre de l'emploi

illustration de la page : un écran d’ordinateur sur un bureau bien rangé

Chaque année, le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) sollicite, pour une collecte de données, les opérateurs (associations et organismes) possédant un agrément/une reconnaissance dans au moins un des secteurs visés par le Décret Cadastre du 19 octobre 2007 (DC 2007) de la Communauté française et son Arrêté d'exécution de 2009 (AC 2009).

Vous êtes de plus en plus nombreux chaque année à encoder des informations dans la base de données du cadastre de l'emploi non marchand en FWB. Celles-ci permettent de mieux visualiser l’emploi dans les secteurs d'activités que recouvre le non marchand en FWB, ce qui ouvre de nouvelles perspectives en termes de statistiques et de recherche. Cette connaissance va également permettre aux pouvoirs publics de proposer des initiatives qui répondent à des besoins spécifiques à ces secteurs.

A. Deux groupes d'employeurs

  • Les employeurs qui n'émargent pas au Décret Emploi socioculturel de 2008 (DE 2008) et qui encoderont des données emploi exclusivement à caractère statistique ; 
  • Les employeurs qui émargent au DE 2008 et qui, non seulement, encoderont dans un premier temps des données à caractère statistique (collecte du premier semestre), mais aussi, justifieront dans un second temps leur demande de subventions dans l'application SICE (collecte du second semestre).

B. Deux types de collecte

1. Collecte statistique (1er semestre)

  • Concerne : tous les employeurs visés par le Décret cadastre de 2007 et son Arrêté d'exécution de 2009 ;

 

  • Dates : de début mars à fin avril de l'année pour les employeurs qui utilisent SICE comme vecteur de justification de leur subvention dans le cadre de l'application du DE 2008 et de mars à fin juin de l'année pour les autres (dates précises non disponibles) ;
  • Durée de cette collecte :
    •  8 semaines pour les employeurs du DE 2008 (et qui utilisent SICE comme seul vecteur de justification des subventions) ;
    •  13 semaines pour les autres employeurs ;
  • Finalité : obtenir des informations sur tous les travailleurs, subventionnés ou non, ayant eu des jours de prestations entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année de référence (année X-1). Les travailleurs visés sont, exclusivement, ceux de votre association/institution qui exercent une activité dans le cadre de votre(vos) agrément(s)/reconnaissance(s) en FWB.

2. Collecte de justification des subventions (2nd semestre)

  • Concerne : uniquement les employeurs qui doivent utiliser SICE comme vecteur de justification de leur subvention dans le cadre de l'application du DE 2008 ;
  • Dates : début du mois d'août jusqu'au 15/11 de l'année (cf : Art. 23 §1 du DE 2008) ;

 

 

 

  • Durée de cette collecte : 100 jours (+- 15 semaines) ;

 

 

 

  • Finalité : justifier les subventions à l'emploi obtenues l'année précédente celle de la collecte (soit l'année X-1). Les données collectées sur les travailleurs seront donc d'ordre financiers (ventilation par contrat des données salariales et des montants des cofinancements structurels à l'emploi, montants des assurances maladie ou contre les accidents du travail, montant pour le secrétariat social,...) et permettront également la mise à jour du cadastre des emplois subventionnés (ETP) dans le cadre des Accords du Non Marchand en Communauté française.

Remarque importante pour les employeurs de la seconde collecte (c.-à-d. qui doivent justifier leur subvention dans le cadre de l'application du DE 2008) : 
Les données encodées lors la collecte du premier semestre sont très importantes car elles permettent à la DENM d'aller rechercher à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) les données issues des DmfA des travailleurs renseignés dans votre liste du personnel SICE que vous utliserez ensuite pour la seconde collecte de l'année (justification des subventions dans le cadre du DE 2008). Si vous ommettez d'encoder un travailleur dans votre liste, aucune donnée financière utile à la justification des subventions ne pourra être rapatriée de la BCSS pour la seconde collecte des données et donc vous courrez le risque d'un "trop-perçu" à rembourser dans le calcul de votre subvention.
!! Information importante : Si vous avez omi, lors la première collecte, d'encoder un travailleur dans votre liste, vous pouvez encore le faire lors de l'ouverture de la collecte du second semestre (début août de l'année) et ce jusqu’au 15 septembre de l'année au plus tard : dans ce cas, la DENM sera tout de même en mesure d'aller rechercher les données à la BCSS sur ce travailleur. Cependant, vous ne pourrez compléter le dossier de celui-ci à l'aide de ses données salariales qu’après la seconde demande effectuée auprès de la BCSS et qui a lieu en général le 1er octobre de l'année : mais, dans ce cas, vous ne disposerez dès lors plus que de 46 jours pour faire votre justification en lieu et place des 100 jours prévus par le DE 2008 !!

C. Rappel des secteurs concernés uniquement par la première collecte annuelle

Les employeurs concernés sont ceux des secteurs d'activités suivants (mise à jour le 01/02/2023) : 

  • Accompagnement à la mise en oeuvre et au suivi des décisions judiciaires (Maison de Justice) ;
  • Aide au lien (Maison de Justice) ;
  • Aide à la communication (Maison de Justice) ;
  • Aide juridique de première ligne (Maison de Justice) ;
  • Aide psychologique (Maison de Justice) ;
  • Aide sociale (Maison de Justice) ;
  • Atelier de création sonore et radiophonique (Culture) ;
  • Atelier de production et d'accueil (Culture) ;
  • Archives privées (Culture) ;
  • Association de fédérations sportives (Sport) ;
  • Centre de rencontre et d'hébergement (Culture) ;
  • Centre d'information (Culture) ;
  • Centre culturel (Culture) ;
  • Centre d'expression et de créativité subventionné (Culture) ;
  • Centre sportif local (Sport) ;
  • Comité Olympique Interfédéral Belge (Sport) ;
  • Coordination des école de devoirs - Décret du 28/04/2004 et Décret du 12/01/2007 (Culture) ;
  • Education permanente (Culture) ;
  • Education permanente en vertu des AR de 1921 - 1925 et 1971 (Culture) ;
  • Fédération des pratiques artistiques en amateur (Culture) ;
  • Lecture publique de droit privé - bibliothèques de droit privé (Culture) ;
  • Lecture publique de droit public - bibliothèques de droit public (Culture) ;
  • Maison de jeunes (Culture) ;
  • Médiathèque : seul "PointCulture" est visé (Culture) ;
  • Musée (Culture) ;
  • Organisation de jeunesse (Culture) ;
  • Média de proximité (Culture).

 

Remarque informative : des associations/institutions agréées/reconnues/subventionnées par l'Administration Générale de l'Aide à la Jeunesse et par l'ONE sont également visés par le Décret Cadastre en Communauté française (DC 2007), mais les données essentielles au cadastre de l'emploi pour les employeurs et travailleurs de ces secteurs sont collectées part une autre voie que SICE (via leurs propres applications informatiques). 

 

D. Rappel des secteurs également concernés par la seconde collecte annuelle

Les employeurs concernés sont ceux des secteurs d'activités suivants : 

  • Atelier de création sonore et radiophonique (Culture) ;
  • Atelier de production et d'accueil (Culture) ;
  • Archives privées (Culture) ;
  • Centre de rencontre et d'hébergement (Culture) ;
  • Centre d'information (Culture) ;
  • Centre culturel (Culture) ;
  • Centre d'expression et de créativité subventionné (Culture) ;
  • Coordination des écoles de devoirs - Décret du 28/04/2004 et Décret du 12/01/2007 (Culture) ;
  • Education permanente (Culture) ;
  • Education permanente en vertu des AR de 1921 - 1925 et 1971 (Culture) ;
  • Fédération des pratiques artistiques en amateur (Culture) ;
  • Lecture publique de droit privé - bibliothèques de droit privé (Culture) ;
  • Maison de jeunes (Culture) ;
  • Organisation de jeunesse (Culture) ;
  • Média de proximité (Culture).

!! Bien qu'émargeants au Décret Emploi Socioculturel de 2008 (DE 2008), les employeurs des secteurs Fédération Sportive, l'Association de Fédérations Sportives, Centre Sportif Local, Comité Interfédéral Olympique Belge (COIB) ainsi que l'employeur "Point Culture" (Médiathèque) ne sont pas concernés par cette récolte de "Justification des subventions" : les modalités d'application du DE 2008 et calendrier de justification des subventions emploi des employeurs de ces secteurs d'activités sont différents !!