I. Informations générales sur cette première collecte des données annuelle SICE :
Cette première collecte des données annuelle concerne tous les employeurs agréés/reconnus/subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles dans les secteurs du Sport, de la Culture et des services des Maisons de Justice et qui sont visés par l'application des textes réglementaires de la Communauté Française instaurant un cadastre de l'emploi non-marchand.
Cette collecte des données, qui vise l'année d'exercice 2023 a débuté le lundi 18/03/2024 et s'achèvera :
- pour les employeurs (1er groupe) qui sont dans l'obligation de justifier, via SICE, les subventions emploi perçues dans le cadre de l'application du Décret Emploi Socioculturel et Sportif de 2008 (DE 2008) : le 30 avril 2024 au plus tard ;
- pour tous les autres employeurs (2nd groupe) : la fin de la collecte est fixée au 31 mai 2024 au plus tard.
Pour rappel, cette différence dans les calendriers tient au fait que, pour les premiers, des données complémentaires sur les Déclarations Multifonctionnelles (DmfA) des travailleurs renseignés dans SICE, durant cette première collecte annuelle (=collecte statistique), doivent ensuite faire l'objet de télechargements et de traitements particuliers. Ces données traitées sont ensuite intégrées dans SICE pour permettre aux employeurs du premier groupe de pouvoir procéder à la justification des subventions emploi durant la seconde collecte des données annuelle (=collecte de justification des subventions).
Les employeurs du second groupe ne font pas l'objet d'un tel traitement et ne sont donc pas concernés par la seconde collecte des données annuelle (collecte de justification), raison pour laquelle ceux-ci ont un délai supplémentaire pour réaliser leur déclaration.
Remarque : la seconde collecte annuelle (justification des subventions emploi) débute, en général, au début de la deuxième semaine d'août et ne concerne, donc, que les employeurs qui doivent justifier leur subvention emploi dans le cadre de l'application du DE 2008. Si vous avez un doute à ce sujet, merci de contacter en priorité les agents du Ministère qui gèrent votre dossier de subvention/reconnaissance ou, dans un second temps, les agents de la DENM dont les coordonnées sont disponibles sur la page contact de ce site.
II. Informations importantes complémentaires :
Les employeurs du premier groupe sont ceux relevant d'au moins un agrément/reconnaissance/subvention parmi les suivants :
- ATELIER DE CREATION SONORE ET RADIOPHONIQUE ;
- ATELIER DE PRODUCTION ET D'ACCUEIL ;
- CENTRE CULTUREL ;
- CENTRE DE RENCONTRE ET D'HEBERGEMENT ;
- CENTRE D'EXPRESSION ET DE CREATIVITE SUBVENTIONNE ;
- CENTRE D'INFORMATION ;
- ECOLE DE DEVOIRS ;
- EDUCATION PERMANENTE ;
- EDUCATION PERMANENTE EN VERTU DES AR DE 1921 - 1925 ET 1971 ;
- FEDERATION DES PRATIQUES ARTISTIQUES EN AMATEUR ;
- LECTURE PUBLIQUE - BIBLIOTHEQUE DE DROIT PRIVE ;
- MAISON DE JEUNES ;
- MÉDIA DE PROXIMITÉ
- ORGANISATION DE JEUNESSE ;
Les employeurs du second groupe sont ceux relevant exclusivement(1)des agréments/reconnaissances/subventions suivants :
- ARCHIVES PRIVEES ;
- ASSOCIATION DE FEDERATIONS SPORTIVES ;
- CENTRE SPORTIF LOCAL ;
- COMITE OLYMPIQUE INTERFEDERAL BELGE ;
- FEDERATION SPORTIVE ;
- LECTURE PUBLIQUE (DE DROIT PUBLIC) ;
- MAISON DE JUSTICE ;
- MUSEE.
(1) Exclusivement doit s'entendre de la manière suivante : si un employeur possède plusieurs agréments/reconnaissances/subventions différents et que, au moins, un seul d'entre eux relève du "premier groupe", alors cet employeur relève de facto du "premier groupe" puisque, dans ce cas, il est visé par la seconde collecte des données annuelle (de justification) pour (au moins) celui-ci.